« J’ai l’impression que l’attention médiatique au moment de l’adoption du Projet de loi C-4 a conscientisé les gens qui ignoraient l’existence de ces pratiques… mais sans plus. Une petite tape dans le dos et voilà, ces pratiques sont derrière nous. Mais c’est tout à fait faux. Les survivant·e·s de ces pratiques le disent : “Non! Ça existe depuis longtemps, on sait que c’est techniquement illégal, mais ça continue toujours”. »
La loi expliquée
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La loi relative aux pratiques de (thérapies de) conversion est complexe et en pleine mutation alors que nous prenons compte de l’ampleur de la nature frauduleuse et néfaste de ces pratiques. Cette partie vise à détailler la situation actuelle à l’échelle fédérale canadienne. Nous employons le terme « thérapie de conversion » puisque celui-ci est utilisé dans le Code criminel du Canada.
Ici, nous nous intéressons à la loi fédérale, mais nous tenons à souligner que plusieurs autres paliers gouvernementaux et organismes de réglementation ont adopté des interdictions et des politiques pour s’opposer aux pratiques de conversion. Ces mécanismes servent notamment à protéger les personnes à risque de subir ces pratiques et à proposer des recours aux survivant·e·s.
Pour en savoir plus sur les pratiques de conversion, comment et où elles sont subies, leurs effets néfastes et plus, consultez la section Tout sur les pratiques de conversion.
La loi fédérale et les thérapies de conversion
Le 7 janvier 2022, le Canada a criminalisé les thérapies de conversion et certains actes connexes (voir plus bas). Par conséquent, quiconque est coupable de fournir des pratiques de conversion ou tout acte interdit figurant dans la liste plus bas peut être accusé d’une infraction criminelle. Enfin, l’interdiction signifie que le gouvernement fédéral reconnaît le caractère néfaste et dangereux des actes décrits plus bas et que ceux-ci n’ont pas leur place au Canada.